Comment financer une formation ? Tout ce qu’il faut savoir selon votre statut !

Financements pour les jeunes de moins de 26 ans

Quels sont les dispositifs ?

Si vous avez déjà eu une activité salariée, vous avez certainement cumulé de l’argent sur votre CPF. Celui-ci est mobilisable pour financer votre projet de formation.

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Si vous n’avez pas d’argent sur votre CPF ou bien que la somme est insuffisante, vous pouvez alors solliciter l’un des services suivants :

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• Pôle Emploi : cela concerne les jeunes de moins de 26 ans inscrits à Pôle Emploi
• Un financement du conseil général est par ailleurs possible pour les demandeurs d’emploi qui ne sont pas indemnisés par Pôle Emploi.
• Enfin, le conseil régional via les missions locales peut également financer tout ou partie d’une formation

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Quelles sont les démarches à effectuer ?

Avant tout, consultez votre CPF via le lien suivant : https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/

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Une fois votre solde CPF vérifié :

• pour les demandeurs d’emploi, contactez votre conseiller PE afin de valider votre projet.
• pour les non-demandeurs d’emploi, contactez la mission locale de votre lieu de résidence pour échanger avec un conseiller.

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Une fois ce contact établi, il vous faudra sélectionner un organisme de formation répondant à vos attentes et adresser à votre conseiller Pôle Emploi ou à la mission locale un devis et un programme de formation qui vous seront remis par l’organisme retenu. Vous recevrez alors un avis positif ou négatif pour la prise en charge de votre formation.

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Financements pour les demandeurs d’emploi

Quels sont les dispositifs ?

En dehors des formations conventionnées qui sont proposées par Pôle Emploi et pour lesquelles aucun coût ne vous est réclamé, il est possible de demander un financement d’une formation dite non conventionnée.

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Pour plus d’informations sur les formations conventionnées, consultez notre article Formations d’anglais conventionnées Pôle Emploi, est-ce une bonne idée ?

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L’Aide Individuelle à la Formation (AIF) peut être demandée par les demandeurs d’emploi inscrits à Pôle Emploi et les personnes en accompagnement Contrat de Reclassement Professionnel (CRP) ou Contrat de Transition Professionnelle (CTP) ou Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP).

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L’Aide Individuelle Régionale pour l’Emploi (AIRE) est quant à elle une subvention de la région Ile-de-France réservée aux demandeurs d’emploi inscrits à Pôle Emploi et domiciliés en Ile-de-France ainsi qu’aux repreneurs ou créateurs d’entreprise bénéficiant de l’ACRE (Aide à la création ou à le reprise d’entreprise) et domiciliés en Ile-de-France.

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Quelles sont les démarches à effectuer ?

Tout d’abord, contactez votre conseiller Pôle Emploi afin de valider votre projet ensemble.

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Vous lui communiquerez ensuite un devis et programme de formation précisant les dates de formation pour le dossier de demande de prise en charge.

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Votre dossier passera devant une commission interne à Pôle Emploi et vous recevrez un avis favorable ou non à votre demande.

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Une fois votre demande de financement acceptée, il vous faudra reprendre contact avec l’organisme de formation pour mettre la formation en place. Celui-ci vous demandera un accord de prise en charge qui vous sera remis par Pôle Emploi.

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Pour tout savoir sur les formations avec Pôle Emploi, consultez notre article Formations d’anglais Pôle Emploi - tout ce qu’il faut savoir 🇬🇧

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Pour connaître les avis des demandeurs d’emploi, consultez notre article Les formations d’anglais conventionnées Pôle Emploi : est-ce une bonne idée ?

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Financements pour les salariés en CDI ou CDD

Quels sont les dispositifs ?

Tout d’abord, il vous est possible de mobiliser votre CPF librement sans que l’accord de votre employeur ou de Pôle Emploi ne soit nécessaire.

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Si le budget CPF dont vous disposez est insuffisant, vous pouvez alors demander un abondement de votre CPF à votre employeur. Il s’agit d’une dotation volontaire versée par l’employeur et permettant de cofinancer un projet de formation. Il dépose alors un complément directement sur votre CPF.

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Vous pouvez par ailleurs demander le financement à votre employeur dans le cadre du Plan de Développement des Compétences.

En effet, les entreprises ont une obligation de formation auprès de leurs salariés. Tous les deux ans, les salariés sont reçus en entretien professionnel individuel et c’est le moment d’évoquer vos projets de formation. L’employeur recense alors toutes les demandes de formation formulées par les salariés ainsi que les projets de formation qu’il envisage pour eux et crée un plan de développement de compétences. Toutes les demandes de formation sont étudiées mais bien entendu, l’employeur fait passer en priorité les formations nécessaires au bon déroulement des missions de chaque salarié ou à leur montée en compétences pour prévoir une évolution de poste. Il est donc libre d’accepter ou de refuser de prévoir votre formation dans le plan de compétences.

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À titre d’information, sachez que dans les entreprises de moins de 50 salariés, les formations sont financées par l’OPCO (opérateur de compétences) de votre entreprise. Il s’agit d’un organisme qui collecte les cotisations pour la formation versées par les entreprises. Les sommes collectées sont ensuite utilisées pour financer les projets de formations.

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Pour les entreprises de plus de 50 salariés, c’est l’entreprise elle-même qui finance les formations de ses salariés avec néanmoins un versement volontaire possible de la part de l’OPCO.

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Si vous êtes licencié pour des raisons économiques d’une entreprise d’au moins 50 salariés, votre employeur va mettre en place un PSE (Plan de Sauvegarde pour l’emploi) s’il licencie au moins 10 salariés sur 30 jours. Ce PSE a pour objectif d’éviter au maximum les licenciements en favorisant le reclassement en interne et donc en finançant par exemple des formations pour évoluer sur un autre poste.

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Si le licenciement est inévitable, votre employeur aura recours à un cabinet de reclassement avec lequel vous échangerez sur vos souhaits d’évolution de carrière et constituerez un dossier de prise en charge des formations dont vous pourriez avoir besoin pour atteindre une réinsertion dans la vie active. C’est l’entreprise qui paiera les formations prévues dans ce dossier. Une commission étudiera vos demandes de formation et l’entreprise donnera son accord pour le financement ou demandera des modifications du projet.

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Depuis le 01/01/2019, le congé de transition professionnelle remplace le CIF (Congé Individuel de Formation). Il permet le maintien de la rémunération du salarié pendant la formation réalisée et la prise en charge du coût de la formation soit par le CPF du salarié concerné ou bien via le Fongecif (Fonds de Gestion des Congés individuels de Formation).

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Le but de ce congé de transition professionnelle est de changer de métier ou de profession. Pour pouvoir y prétendre, un salarié en CDI doit justifier d’au moins 24 mois d’ancienneté consécutifs ou non en tant que salarié dont 12 mois dans l’entreprise, sauf pour les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OERTH) et les salariés licenciés pour motif économique ou pour inaptitude.

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Les salariés en CDD doivent quant à eux justifier d'une activité salariée d'au moins 2 ans consécutifs ou non, quelle que soit la nature des contrats successifs, au cours des 5 dernières années dont 4 mois en CDD au cours des 12 derniers mois.

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Quelles sont les démarches à effectuer ?

Avant tout, consultez votre CPF via le lien suivant : https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/

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Si le budget CPF dont vous disposez est insuffisant, vous pouvez alors demander :

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• Un abondement de votre CPF par votre employeur : Pour cela, connectez-vous à votre espace CPF et sélectionnez la formation souhaitée ➡️ cliquez sur “Créer mon dossier d’inscription” ➡️dans la rubrique Demander une aide financière par mon employeur, cliquez sur “Demander un financement” ➡️ téléchargez le dossier d’inscription en cliquant sur “Télécharger”.

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Contactez alors votre employeur et transmettez-lui le dossier PDF. Une fois l’accord de votre employeur obtenu, il créditera votre CPF de la somme demandée et vous pourrez alors effectuer votre inscription en ligne sur votre espace CPF ou bien reprendre contact avec l’organisme pour finaliser l’inscription.

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• Un financement par votre entreprise : l’entreprise réglera alors l’organisme de formation directement. Pour cela, adressez le devis et le programme que l’organisme de formation vous aura remis à votre responsable hiérarchique ou à votre service des ressources humaines.

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Une fois l’accord de l’entreprise obtenu, le service des ressources humaines entrera en contact avec l’organisme et se chargera des démarches administratives nécessaires à la mise en place de votre formation.

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Si vous êtes accompagné par un cabinet de reclassement dans le cadre d’un plan de licenciement, adressez les devis et le programme de formation au cabinet de reclassement qui vous suit pour qu’il constitue le dossier de prise en charge de vos formations. Le cabinet transmettra l’ensemble du dossier à l’employeur pour passage en commission. Les démarches administratives seront faites par l’organisme de formation et l’entreprise.

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Si vous envisagez de changer de métier ou de profession, vous pouvez demander un congé de transition professionnelle. Pour cela :

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1. Contactez le Fongecif de votre région pour confirmer votre éligibilité et obtenir un dossier de demande de prise en charge. Vous pouvez consulter la liste des Fongecif.
2. Demandez une absence à votre employeur en adressant une demande écrite au service des Ressources Humaines :

• Si la formation comporte une interruption continue de plus de 6 mois : faites la demande au plus tard 120 jours avant début de la formation
• Si la formation comporte une interruption continue de moins de 6 mois : faites la demande au plus tard 60 jours avant le début de la formation

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L’employeur doit donner sa réponse sous 30 jours suivant la réception de la demande. Sans réponse de sa part, l’autorisation de congé est acquise de plein droit. L’employeur peut accepter, refuser (si le salarié ne remplit pas les conditions d’ancienneté ou de demande d’absence) ou proposer un report dans la limite de 9 mois (si l’absence du salarié peut avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l’entreprise ou pour effectifs simultanément absents).

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Financements pour les salariés en intérim

Quels sont les dispositifs ?

Avant tout, comme pour les salariés en CDI ou CDD, consultez votre CPF via le lien suivant : https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/

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Vous pouvez mobiliser votre CPF librement.

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Par ailleurs, le Fonds d'Assurance Formation du Travail Temporaire et le FPETT (Fonds professionnel pour l’emploi dans le travail temporaire) peuvent être sollicités pour financer certains projets de formation notamment en alternance ou dans le cadre d’un congé de transition professionnelle.

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Pour pouvoir prétendre au congé de transition professionnelle, vous devrez justifier d'une ancienneté de 1 600 heures en tant qu'intérimaire au cours des 18 derniers mois.

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De plus, parmi ces 1 600 heures, 600 devront avoir été effectuées dans l'entreprise de travail temporaire ou groupe d'entreprises de travail temporaire où vous effectuez la demande.

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Quelles sont les démarches à effectuer ?

Pour savoir si vous êtes éligible et comment solliciter une aide au financement de la part du FAF.TT, vous pouvez contacter un conseiller en évolution professionnelle au sein du FAF.TT au 01.73.78.13.30 (du lundi au vendredi de 9h à 18h).

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Pour savoir si vous êtes éligible et comment solliciter une aide au financement de la part du FPETT, envoyez un message via le formulaire de contact sur le site du FPETT ou bien appelez le 01.53.35.69.80 (du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h00).

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Financements pour les salariés du public

Quels sont les dispositifs ?

• Vous pouvez mobiliser votre CPF consultable via l’adresse https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/
• Les agents publics qui souhaitent se former dans un but professionnel ou personnel peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'un congé de formation professionnelle. Ce congé est d'une durée maximale de 3 ans et est rémunéré pendant 12 mois.

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Les conditions d’ancienneté à remplir pour y prétendre varient selon votre statut. Pour les fonctionnaires, il faudra avoir accompli au moins l'équivalent de 3 ans de services à temps plein dans la fonction publique.

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Pour les contractuels, il faudra avoir accompli au moins l'équivalent de 3 ans de services publics à temps plein, dont au moins 1 an dans l'administration à laquelle est demandé le congé de formation.

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Quelles sont les démarches à effectuer ?

Pour mobiliser votre CPF, il faut en faire la demande écrite à votre administration. Il faudra fournir conjointement à votre demande un devis, un programme de formation ainsi que des précisions sur le calendrier de la formation (dates de session, durée...).

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Ces éléments vous seront communiqués par l’organisme de formation que vous aurez retenu.

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Votre demande sera alors étudiée par une commission. La fréquence de ces commissions varie selon l’administration pour laquelle vous travaillez. N’hésitez pas à interroger votre employeur à ce sujet.

Une fois votre demande acceptée, le nombre d’heures de formation dont vous disposez sur votre CPF pourra être converti en une somme en euros utilisable pour le financement de votre formation.

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L’équivalence d’une heure de formation en euros dépend de votre administration de rattachement. Par exemple, pour les agents du Ministère de l’Intérieur, l’heure de CPF équivaut à 15 euros tandis que pour les agents du Ministère de l’Education Nationale, l’heure de CPF équivaut à 25 euros.

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Là encore, n’hésitez pas à interroger votre administration.

Pour demander un congé de formation professionnelle, vous devez formuler la demande de congé au moins 120 jours (4 mois) avant la date de début de la formation.

Vous devez préciser les dates de début et de fin du congé, la formation envisagée et les coordonnées de l'organisme de formation.

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À réception de la demande, l'administration dispose de 30 jours pour vous répondre.

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L’administration peut demander le report du congé si celui-ci conduit à une absence de plus de 5% des agents d'un service ou de plus d'un agent dans les services de moins de 10 personnes.

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Elle peut également refuser l’attribution du congé pour des raisons en lien avec les nécessités du service mais cela ne peut être le cas plus de 3 fois consécutives.

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Financements pour les travailleurs non salariés (indépendants, chefs d’entreprise)

Quels sont les dispositifs ?

Les chefs d’entreprise et indépendants cotisent auprès d’un Fonds d’Assurance de Formation (FAF) en fonction du domaine d’activité de leur entreprise. Vous pourrez trouver de quel FAF vous dépendez à l’aide de votre code NAF. Pour cela vous pouvez consulter le site de l’AGEFICE

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Votre FAF pourra prendre en charge votre projet de formation.

Vous pouvez également avoir recours au crédit d’impôt (les microentrepreneurs bénéficieront même du doublement du crédit d’impôt sur 2022). Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre article Le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise en 2022

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Quelles sont les démarches à effectuer ?

Contactez votre FAF de rattachement afin de connaître les démarches à effectuer pour faire votre demande de prise en charge de formation.

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Voici les coordonnées des principaux FAF :

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• Agefice (commerce, industrie et services) : 01 44 69 80 10
• FAF Peche (professionnels de la pêche) : 02 98 97 26 52
• FIF PL (professions libérales) : 01 55 80 50 00
• FAF PM (professions médicales) : 01 49 70 85 40
• AFDAS (artistes auteurs) : 01 44 78 39 39
• FAFCEA (entreprises artisanales) : 01 53 01 05 22
• Vivéa (exploitants agricoles et chefs d’exploitations forestières) : 01 56 33 29 19
• OCAPIAT (coopération agricole, l’agriculture, la production maritime, la transformation alimentaire et les territoires) : 01 70 38 38 38
• La chambre des métiers et de l’artisanat de votre région. Vous trouverez les coordonnées en sélectionnant votre région sur l’annuaire des CMA

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Pour bénéficier du crédit d’impôt, que votre entreprise soit soumise à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur les revenus, reportez-vous à la rubrique Comment demander son crédit d’impôt en bas de notre article Le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise en 2022 pour savoir quelles démarches réaliser.

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Financements pour les travailleurs reconnus handicapés

Quels sont les dispositifs ?

Vous pouvez mobiliser votre CPF. A titre d’information, celui-ci est alimenté de 500 euros chaque année pour un temps de travail de 50% et plus. Pour les bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOETH), la somme de 300 euros supplémentaires y est ajoutée. Cela représente un total de 800 euros chaque année avec un plafond de 8000 euros.

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Pour savoir si vous pouvez être bénéficiaire de l’obligation d’emploi, consultez le site Legisocial.

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Si le budget CPF dont vous disposez était insuffisant, vous pouvez alors demander un abondement de votre CPF à votre employeur. Il s’agit d’une dotation volontaire versée par l’employeur et permettant de cofinancer un projet de formation. Il dépose alors un complément directement sur votre CPF.

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Vous pouvez également demander une aide au financement à Pôle Emploi via l’AIF (Aide Individuelle à la Formation), l’AFPR (action de formation préalable au recrutement), la POEI (préparation opérationnelle à l’emploi individuelle).

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Enfin, vous pouvez solliciter un financement auprès de l’Agefiph (association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées) si vous travaillez dans le secteur privé ou auprès du FIPHFP (Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique) si vous êtes agent du public.

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Quelles sont les démarches à effectuer ?

Comme pour les salariés en CDI / CDD ou les intérimaires, consultez votre CPF via le lien suivant : https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/

Vous pouvez mobiliser votre CPF librement.

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Pour demander un abondement de votre CPF à votre employeur, connectez-vous à votre espace CPF et sélectionnez la formation souhaitée ➡️ cliquez sur “Créer mon dossier d’inscription” ➡️dans la rubrique Demander une aide financière par mon employeur, cliquez sur “Demander un financement” ➡️ téléchargez le dossier d’inscription en cliquant sur “Télécharger”.

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Contactez alors votre employeur et transmettez-lui le dossier PDF. Une fois l’accord de votre employeur obtenu, il créditera votre CPF de la somme demandée et vous pourrez alors effectuer votre inscription en ligne sur votre espace CPF ou bien reprendre contact avec l’organisme pour finaliser l’inscription.

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Pour demander un financement à Pôle Emploi, contactez votre conseiller afin d’évoquer votre projet de formation et de le valider ensemble. Vous lui communiquerez ensuite un devis et programme de formation précisant les dates de formation pour le dossier de demande de prise en charge.

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Votre dossier passera devant une commission interne à Pôle Emploi et vous recevrez un avis favorable ou non à votre demande.

Une fois votre demande de financement acceptée, il vous faudra reprendre contact avec l’organisme de formation pour mettre la formation en place. Celui-ci vous demandera un accord de prise en charge qui vous sera remis par Pôle Emploi.

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Pour demander une aide au financement à l’Agefiph et savoir quelles sont les démarches à faire et le montant des aides accordées, composez le 0 800 11 10 09.

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Pour contacter le FIPHFP afin de connaître les démarches à effectuer et les possibilités d’aide au financement, remplissez le formulaire de contact.