Le crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprise en 2022

Comment bénéficier du crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprise en 2022 ?

Disclaimer

Comme annoncé dans le plan en faveur des indépendants présenté le 16 septembre 2021 par le gouvernement, les microentrepreneurs bénéficient d'un doublement du crédit d'impôt pour les dépenses engagées pour leur formation en 2022.

Sont concernées les entreprises qui satisfont à la définition européenne des micro-entreprises donnée à l'annexe I au règlement 651/2014 du 17 juin 2014, à savoir les entreprises employant moins de 10 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 M€.

Le crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprise en 2022

Le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise est un avantage fiscal permettant aux dirigeants d'entreprise de soustraire du montant de leur impôt une partie des dépenses de formation engagées pour eux-même. Contrairement à une réduction d'impôt, le crédit d'impôt est remboursé en tout ou partie dans le cas où son montant dépasse celui de l'impôt.

Ce dispositif a été mis en place par la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.

A qui s'adresse ce crédit d'impôt ?

Ce dispositif s'applique aux dépenses de formation de tous les chefs d’entreprise au sens large :

Entrepreneur individuel (dont Micro-entrepreneur),
Gérant de société,
Président (président du conseil d’administration ou président du directoire notamment),
Administrateur,
Directeur général ou membre de sociétés par actions.

Pour les micro-entreprises, sont concernées celles définies au sens de la législation européenne, c'est à dire celles :

dont l'effectif salarié est inférieur à 10
et dont le chiffre d'affaires ou le total de bilan est inférieur à 2 millions d'euros.

Quel est le montant de ce crédit d'impôt ?

Calcul du crédit d'impôt

Le crédit d'impôt est égal au produit du nombre d'heures de formation réalisées par le chef d'entreprise par le taux horaire du salaire minimum de croissance, dans la limite de quarante heures de formation par année civile.

Crédit d'impôt formation = Nombre d'heures de formation réalisées X SMIC horaire en vigueur.

Le nombre d'heures de formation réalisées sont établies sur l'année civile (et non pas sur l'exercice comptable).

Le taux horaire du Smic à prendre en compte pour le calcul du crédit d'impôt est celui en vigueur au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est calculé le crédit d'impôt.

Exemple

Heures de formation réalisées en 2022 : 40 heures
SMIC horaire en vigueur au 31 décembre 2022 : 10,57 €

Crédit d'impôt = 40 X 10,57 € = 422,8 €

Cas particulier des microentreprises en 2022

Le montant du crédit d'impôt pour la formation du dirigeant est doublé pour les micro-entreprises en 2022.

Exemple

Statut : Entreprise individuelle
Régime : Micro-entreprise
Heures de formation réalisées en 2022 : 40 heures
SMIC horaire en vigueur au 1er janvier 2022 : 10,57 €

Crédit d'impôt = 40 X 10,57 € X 2 = 845,6 €

Cas particulier des GAEC (Groupement Agricole d'Exploitation en Commun)

Le plafond du crédit d'impôt accordé au groupement est multiplié par le nombre d'associés du groupement.

Quelles sont les formations concernées ?

Le crédit d’impôt s’applique aux formations bénéficiant au dirigeant qui entrent dans le champ de la formation professionnelle continue au sens de l'article L 6313-1 du Code du travail, à savoir :

Les actions de formation,
Les bilans de compétences,
Les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience,
Les actions de formation par apprentissage, au sens de l'article L 6211-2 du Code du travail.

Naturellement, elles doivent être réalisées dans les conditions prévues par l'article L 6353-1 et L 6353-2 du Code du travail, en particulier :

Elles suivent un programme pédagogique qui mentionne les objectifs, les moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement, ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution et d'en apprécier les résultats,
Les éléments contractuels (convention, contrat, devis, bon de commande, etc.) précisent leur intitulé, leur nature, leur durée, leurs effectifs, les modalités de leur déroulement et de sanction de la formation ainsi que leur prix et les contributions financières éventuelles de personnes publiques.

Pensez à exiger ces éléments aux organismes de formation.

Les dépenses de formation doivent être engagées dans l'intérêt de l'entreprise.

Sont exclues du dispositif les formations dispensées à titre gratuit et les formations rémunérées.

Est-il cumulable avec les dispositifs de financement de formation ?

L'objectif de ce crédit d'impôt est de compenser la perte de revenus subie par le dirigeant du fait du temps consacré à sa formation.

A notre sens, il est cumulable avec l'obtention d'un financement mutualisé (FIFPL, FAF, CPF, etc.).

Comment demander son crédit d'impôt ?

Pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés

Le crédit d’impôt formation des dirigeants est imputé au moment du paiement du solde de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année au cours de laquelle vous avez suivi des heures de formation.

Pour les entreprises soumises à l'impôt sur les revenus

Le crédit d'impôt formation des dirigeants doit être reporté sur la déclaration des réductions et crédits d'impôt n°2069-RCI-SD en même temps que la déclaration annuelle des résultat (le formulaire peut être télétransmis via la procédure TDFC ou bien via l'espace « professionnel » du site www.impots.gouv.fr).

Quant à l'entrepreneur individuel, il doit renseigner le montant du crédit d'impôt sur sa déclaration de revenus n° 2042-C-PRO.

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Si le montant de l'impôt est insuffisant pour imputer la totalité du crédit d'impôt, demandez un remboursement avec le formulaire n°2573-SD.